Conditions de ventes

Conditions générales de vente

En vigueur au 24 Février 2019

 

Article 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive et sans restriction ni réserve à tout achat en ligne des Produits et Services Signature Digital (les « Produits et Services ») commercialisés auprès des consommateurs (le « Client ») par la société Timothée Guignard SASU (ci-après désignée « Signature Digital »), sur son site Internet www.signature-digital.com (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Produits et Services commercialisés sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, étant précisé que le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de sa seule responsabilité.

 

1.2. Coordonnées complètes de Signature Digital

Les coordonnées complètes de Signature Digital sont les suivantes :
Timothée Guignard Sasu, SASU.
Le siège Social se trouve au 144 rue du chemin vert, 75011 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le n˚828306324
SIRET: 828 306 324 00017
NAF: 6312Z
TVA Intracommunautaire: FR47 828 306 324
Email: contact@signature-digital.com

 

1.3. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent de façon exclusive la vente en ligne des Produits ou Services Signature Digital aux Clients par l’intermédiaire de son Site, et ce à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être applicables, le cas échéant, pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou Services.

Elles constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction – tels que décrits ci-après –, les documents contractuels opposables aux parties. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, en ce notamment tous prospectus, catalogues ou photographies des Produits, Services ou Sessions, lesquels n’ont en toute hypothèse qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits ou Services fournis aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées en langue française, tout comme l’ensemble des informations contractuelles contenues sur le Site.

 

1.4. Opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables par les Clients. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier électronique : contact@signature-digital.com) faite à Signature Digital.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site avant la confirmation de sa commande en ligne – telle que décrite ci-après, laquelle vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Signature Digital constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par celui-ci avec le Client via le Site.

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits ou Services proposés sur le Site.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

1.5. Divers

La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée et ce, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêtait pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par Signature Digital ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient de cette clause ou de toute autre clause des présentes CGV, lesquelles continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de la part de Signature Digital.

A cet égard, il est précisé que le fait pour Signature Digital de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement.

Article 2. PRODUITS, SERVICES ou SESSIONS

Les caractéristiques essentielles des Produits ou Services et leurs prix sont présentés au Client sur le Site.

En substance, le Client acquiert à travers l’interface d’achat prévue à cet effet sur le Site, ou par mandat de prélèvement signé envoyé par courriel à contact@signature-digital.com:

  • Un abonnement qui peut être avec engagement d’un an à partir du mois de mise en ligne du site internet, suivi de 11 mois entiers, payable mensuellement par prélèvement SEPA, puis reconduit tacitement pour une durée illimitée par périodes successives d’un mois entier, payable mensuellement par prélèvement bancaire (désignés comme l’ « Abonnement »).

 

Le Client a la faculté de résilier l’Abonnement par courriel adressé à contact@signature-digital.com, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, le paiement de chaque mois entamé étant intégralement dû, étant précisé que ce délai de préavis court à compter de la réception de ladite lettre par Signature Digital. Dans le cadre de l’abonnement en paiement mensuel avec engagement de durée, la date de prise d’effet de la résiliation sera au plus tôt la date de fin de la durée initiale.



Article 3. PRIX

Les Produits ou Services proposés par Signature Digital sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la confirmation de la commande – telle que prévue ci-après – (le « Prix »).

Le Prix est exprimé en Euros hors taxes.

Le Prix tient compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels qui seraient consentis par Signature Digital, à la date de confirmation de la commande, dans les conditions précisées sur le Site.

Signature Digital se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, étant rappelé que le Prix applicable au Client est en toute hypothèse celui en vigueur au jour de confirmation de sa commande.

Le Prix ne comprend pas les modifications exceptionnelles (redesign complet, ajout de fonctionnalités payante), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et font l’objet d’un devis sur demande du client.

Le montant total dû par le Client pour chaque Produit ou Service ainsi que les éventuels frais facturés en supplément sont détaillés sur l’interface du Site préalablement à la confirmation de commande.

Le paiement demandé au Client lors de la confirmation de la commande correspond au montant total de l’achat pour le mois en cours.

Une facture reprenant en détail ces éléments est établie par Signature Digital et communiquée au Client par courriel.

Signature Digital n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Signature Digital.



Article 4. COMMANDE

Le Client sélectionne sur le Site les Produits ou Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes.

A titre liminaire, il est rappelé que le Client a un accès permanent aux présentes CGV ainsi qu’à toutes les informations requises par la loi sur les Produits ou Services aux pages prévues à cet effet sur le Site.
Il accède ainsi notamment, avant toute commande, au descriptif précis du fonctionnement et de la tarification des Produits ou Services et aux caractéristiques des prestations et fonctionnalités incluses dans l’offre Signature Digital.

Après une prise de besoin effectuée par un membre de Signature Digital, le client recevra son bon de commande par courriel.
Le client peut passer commande en renvoyant le bon de commande fourni par Signature Digital. Ce bon de commande doit être renvoyé signé par courriel à l’adresse électronique contact@signature-digital.com
Ce bon de commande comprend un lien redirigeant vers les présentes CGV.
Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande et, le cas échéant, peut revenir vers Signature Digital afin corriger les éventuelles erreurs ou y opérer les modifications qui lui paraîtraient opportunes.
Le Client signe alors le bon de commande. Cette signature équivaut à l’acceptation des présentes CGV.
Une fois le bon de commande signé et envoyé, le Client fournit les données essentielles le concernant (identification, coordonnées de facturation et de livraison et mode de paiement).

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV et formation du contrat de vente entre le Client et Signature Digital concernant les Produits ou Services et le Prix définis dans la commande. Elle vaut consentement du Client à son obligation de s’acquitter du prix de vente des Produits ou Services pour lesquels il a confirmé commande.

Après paiement de la commande, dans les conditions précisées ci-avant, au moyen de l’interface sécurisée prévue à cet effet par le Site, une mention confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche sur l’écran, informant par ailleurs le Client qu’un courrier électronique de confirmation de commande lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Un courrier électronique valant accusé de réception de la commande et de son paiement est alors adressé au Client. Ce courrier électronique est établi conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les informations qu’il doit comporter.

Signature Digital se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Les offres de Produits, Services ou Sessions sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Si les Produits, Services ou Sessions commandés sont indisponibles à la livraison, Signature Digital en informe immédiatement le Client et peut lui proposer des Produits ou Services d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de désaccord, le Client est remboursé sous 14 jours.



Article 5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations requises par la loi – telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 111-1 et s et L. 221-5 du Code de la consommation – et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Produits ou Services et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Signature Digital s’engage à fournir les Produits ou Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité de Signature Digital, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;

– les moyens de paiement acceptés.

Pour rappel, le fait pour le Client, de confirmer sa commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits, Services ou Sessions commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Signature Digital.



Article 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande du Client et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courriel à contact@signature-digital.com



Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Signature Digital et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que préalablement à la confirmation de sa commande dans les termes prévus ci-avant, les conditions du droit de rétractation décrit au présent article sont rappelées au Client dans ces termes « Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion de votre commande ».

L’accès au formulaire de rétractation est à demander via le formulaire de contact ou directement par courrier électronique à contact@signature-digital.com. Ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à contact@signature-digital.com en mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation ainsi que les coordonnées complètes du Client. Le Client peut également envoyer à la place du formulaire de rétractation tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits ou Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Signature Digital, de la notification de la rétractation du Client.



Article 8. FOURNITURE DES PRODUITS OU SESSIONS – DELAIS

Les Produits ou Services commandés par le Client fournis selon les modalités suivantes.

Les Sessions acquis par le Client lui sont livrés par Pack porté à son Compte Personnel immédiatement après confirmation et paiement effectif de sa commande.

Signature Digital s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits ou Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.



Article 9. RESPONSABILITE DE SIGNATURE DIGITAL – GARANTIE

Signature Digital garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits, Services ou Sessions commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Signature Digital, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des Produits ou Services.

Signature Digital rectifiera (dans la mesure du possible) les Produits ou Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Signature Digital du défaut ou du vice.



Article 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Titularité de la Session et de l’Abonnement

Les Produits ou Services sont acquis par chaque Client à titre individuel et personnel. Ils ne peuvent être transmis à des tiers.

Seuls les Clients titulaires d’un Abonnement valable peuvent profiter des services et fonctionnalités inclus dans l’offre Signature Digital.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, Signature Digital se réserve le droit de solliciter du Client qu’il justifie de son identité lors d’un contact téléphonique et ce, afin de lui permettre l’accès aux différents services et fonctionnalités pour lesquels il est régulièrement inscrit.

 

10.2. Respect des CGV

Le Client déclare avoir bien pris connaissance des CGV dont les termes lui ont été communiqués lors de l’inscription.

En cas de violation grave et/ou réitérée des CGV, Signature Digital se réserve le droit de résilier l’Abonnement et se réserve la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par Signature Digital et ce, à compter de la date de réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. A compter de la date de réception de la lettre recommandée susvisée, le Client se verra refuser définitivement l’accès aux services Signature Digital.

En cas de non-règlement des sommes dues par l’abonné à Signature Digital au titre du présent Contrat, l’abonné recevra une lettre de mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation et l’informant de la suspension de son Abonnement jusqu’à régularisation. Le Client qui n’aura pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure pourra voir son abonnement résilié et se voir réclamé, sur présentation d’un titre exécutoire, l’indemnisation des frais de recouvrement engagés en supplément des sommes dont il est redevable.

La non-utilisation temporaire ou définitive de l’Abonnement ne donne droit à aucune résiliation anticipée, prolongation ni suspension.  



Article 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées par Signature Digital pour la gestion de son abonnement et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités Signature Digital.Signature Digital partage les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de Signature Digital, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement, l’administration et la gestion des données du Client, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à contact@signature-digital.com. Signature Digital se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.



ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Signature Digital et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



Article 14. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1. Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée par email à contact@signature-digital.com, ou en ligne sur www.signature-digital.com.

 

14.2. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre Signature Digital et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

14.3. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.



Article 15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, tout comme l’ensemble des informations contractuelles contenues sur le Site.



Article 16. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre Service Client, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. Il peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.